Outre les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les partenaires syndicats de salariés représentatifs concernant les rémunérations minima des mannequins que le SYNAM négocie très régulièrement et dont il assure l’extension (applicable à toute la profession), le syndicat s’est attaché à apporter, via 14 avenants successifs, des améliorations, des compléments et des mises à jour législatives dans le texte initial de la convention collective.

Vous pouvez télécharger ici la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397).

La convention collective et ses 14 avenants sont disponibles dans la zone réservée aux membres du SYNAM.

Le SYNAM a crée en 2010 des modèles de contrats (CMAD – contrat de Travail et de Cession de droits) respectant les différents articles du code du travail.

Ces documents, déposés à l’INPI, sont réservés aux agences adhérentes du SYNAM et exclusivement disponibles dans la zone qui leur est réservée.

A la suite d’un rendez-vous au ministère de l’économie et des finances en 2009, le SYNAM a obtenu en 2011 que les droits à l’image des mannequins soient reconnus comme des droits patrimoniaux et soumis, à ce titre, à la CSG patrimoniale et non au forfait social.

En 2011, lors de l’élaboration de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant sur diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, le SYNAM a rencontré différents acteurs importants tels que :

• des membres du cabinet de Xavier Bertrand alors ministre du travail,
• la Rapporteuse de la commission des Affaires Sociales (Cécile Desmoulins),
• une députée pour évoquer le cas des mannequins âgés de moins de seize ans (Edwige Antier),
• deux sénatrices, Mesdames Henneron et Giudicelli.

Le SYNAM a pu leur faire prendre conscience que l’emploi salarié des mannequins sur notre territoire était une « exception mondiale » mais qu’il ne pouvait pas obligatoirement s’appliquer aux mannequins du reste du monde, notamment aux ressortissants des pays européens.

En conséquence, il fallait donc certes adapter le droit français à cette ouverture européenne, mais en veillant à préserver la survie économique des agences au regard de la concurrence provenant de la part de leurs homologues européens. 

Ces entrevues ont permis au SYNAM d’être ensuite impliqué en suivant de près la rédaction de la circulaire d’application disponible dans la zone réservée aux membres du SYNAM.

A la suite des décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 parus en 2012, le SYNAM a rédigé, en accord avec ses partenaires syndicats de salariés, le texte de l’accord national collectif relatif à la santé au travail des salariés mannequins, texte devenu applicable à toutes les agences depuis son extension le 4 octobre 2016.

En 2017, faisant suite à la Loi El Khomri du 8 août 2016 et de son décret d’application du 27 décembre 2016 modernisant la médecine du travail et les services de santé au travail, Monsieur Veran, Président par intérim de la commission des affaires sociales, a fait voter en avril 2017 un texte législatif pour encadrer spécifiquement le suivi médical des mannequins en attirant l’attention des médecins sur leur IMC (article L.7123-2-1 du code du travail).

Le SYNAM s’est saisi immédiatement de ce sujet, a fait un communiqué de presse, est intervenu, le soir même du vote, au JT de France 2 et au journal de BFM pour dénoncer cet énième acharnement politique sur la minceur des mannequins accusée à nouveau et à tort d’être responsable des cas d’anorexie rencontrés dans la population française.

La surveillance de la santé des mannequins était envisagée d’un point de vue franco-français, ignorant encore une fois, comme quelques années auparavant, que les mannequins qui travaillent, notamment lors des fashion-weeks, ne sont pas toutes françaises ou résidentes françaises.

Le protocole alors envisagé ne permettait pas aux mannequins étrangers d’avoir un suivi médical au CMB.

Pour le SYNAM, un minimum d’équité de traitement entre mannequins français ou résidents et mannequins ressortissants d’états européens ou d’états tiers a semblé être le minimum exigible de la part de celles et ceux qui légifèrent sans étude d’impact préalable et sans même recevoir des représentants d’agences de mannequins pour connaître la réalité du terrain.

Le SYNAM a âprement négocié avec les ministères de la santé et du travail un avenant à l’accord de 2012 afin d’organiser de façon pragmatique le suivi médical de tous les mannequins quel que soit leur pays de provenance.

Cet avenant est applicable à toutes les agences de mannequins depuis son extension par arrêté du 6 décembre 2017. Il est disponible dans la zone réservée aux adhérents du SYNAM.

En 2016, le SYNAM a obtenu de la part du ministère de la santé et des affaires sociales qu’un NIR (Numéro d’Inscription au Registre de l’Insee) pérenne soit attribué à chaque mannequin étranger pour permettre aux services comptables des agences d’établir les DSN mensuelles afférentes aux mannequins (Déclaration Sociale Nominative).

L’Etat a constaté qu’il existait un très grand nombre de syndicats professionnels mais que beaucoup d’entre eux étaient « dormants ».

Le ministère du travail a lancé en 2016 un process via Internet par l’intermédiaire duquel, avec l’envoi d’un grand nombre de documents et de différentes réponses à des interrogatoires, le SYNAM a pu prouver à la fois son dynamisme et l’intérêt porté par de nombreuses agences de mannequins tant à Paris qu’en province. La communication de ses comptes financiers approuvés par un Commissaire aux Comptes a été joint au dossier.

Le SYNAM, remplissant avec succès tous les critères, a été reconnu comme le seul syndicat représentatif pour la branche « agences de mannequins ».

Cette reconnaissance de notre représentativité est primordiale car aucune négociation, tant sur le plan professionnel avec d’autres institutionnels que sur le plan national avec l’Etat et les ministères, ne peut avoir lieu sans notre consultation et/ou notre présence.

Depuis, le ministère du travail a souhaité restructurer les branches professionnelles en fusionnant par arrêté le champ d’application d’une branche avec celui d’une autre branche qui présente des conditions sociales et économiques analogues.

Dans ce cadre, le SYNAM a souhaité se rapprocher du SYNPASE via le principe de fusion volontaire par accord collectif.

Le SYNAM s’est toujours préoccupé du non-respect du corps des mannequins et de leurs conditions de travail.

A ce titre, le syndicat avait, à plusieurs reprises, oralement et par écrit, attiré l’attention de la Fédération de la Haute Couture et de la Mode, sur l’ensemble des sujets que nous trouvions défaillants et récurrents de la part de certaines maisons envers les mannequins, notamment au moment des fashion-weeks.

Au printemps 2017, lors de l’information communiquée par le lanceur d’alerte James Scully, le SYNAM a saisi l’opportunité pour rencontrer François-Henri Pinault – PDG du groupe KERING et défenseur reconnu des droits des femmes.

Nous lui avons exposé ce que nous considérions comme de mauvaises habitudes prises à l’égard des mannequins tant au moment des castings, des fitting qu’au cours des prestations. Nous avons aussi attiré son attention sur les critères de minceur extrême de la part des mannequins exigés par les créateurs.

Très réceptif à notre demande de changement, il s’est engagé envers le SYNAM à imposer aux sociétés appartenant au groupe de nouvelles règles de respect et de considération envers les mannequins.

Le SYNAM a alors décidé de rencontrer Antoine Arnault, membre du Conseil d’administration de LVMH, afin de le sensibiliser à son tour sur les conditions de travail des mannequins, parfois inacceptables, et, à nouveau, sur les exigences d’extrême minceur souhaitée par les designers.

A notre initiative, les deux groupes se sont pour la première fois rapprochés et ont décidé de rédiger ensemble la charte KERING – LVMH à partir d’une liste de sujets communiquée par le SYNAM.

La charte est disponible ici.

A l’automne 2017, le SYNAM a négocié avec le ministère de l’Intérieur un nouveau protocole permettant une facilitation – jamais obtenue auparavant – des démarches administratives pour l’obtention des papiers permettant à un mannequin étranger non européen de venir travailler en France.

Les agences adhérentes du SYNAM ont bénéficié en exclusivité d’un document listant, sous forme de tableau, les démarches du nouveau protocole à accomplir. Ce document est disponible dans la zone réservée aux adhérents du SYNAM.

Depuis toujours, chaque agence avait le choix de choisir son organisme de contribution pour la formation professionnelle.

Dans ce domaine, l’Etat a aussi souhaité restructurer en réduisant à 11 les organismes de formation professionnelle et les a répartis par secteur selon leur domaine de compétences.

Le SYNAM a rencontré l’AFDAS, désormais désignée par l’Etat pour les mannequins et les journalistes.

C’est un bon choix et l’éventail des formations proposées, tant pour le personnel permanent des agences que pour les mannequins, est varié et intéressant.

Toutes les organisations professionnelles ont besoin de fonds financiers pour exercer leur mission.

Nos partenaires, les syndicats de salariés, demandaient depuis plusieurs années que soit mise en place la participation paritaire de l’ensemble de la profession qui profite de tous les travaux accomplis par les syndicats représentatifs dans la branche mais ce sans contrepartie depuis 2005.

Le paritarisme dans la branche « agences de mannequins » est opérationnel depuis 2019, et toutes les agences de mannequins françaises ont l’obligation de verser annuellement, via AGEPRO, une cotisation de 0,25% calculée sur la masse salariale brute mannequins N-1 (congés payés inclus).

Cette cotisation est ensuite versée à un organisme paritaire géré par les syndicats représentatifs.

Dès le premier confinement en mars 2020, le SYNAM a contacté le directeur de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances afin que les agences de mannequins fassent partie de la liste ministérielle des entreprises en difficulté devant être aidées.

L’ensemble des agences de mannequins ont pu bénéficier de soutiens avant l’été et, depuis l’appartenance à cette liste ayant été acquise, les agences peuvent désormais à nouveau, sous conditions :

• bénéficier de l’exonération d’une partie des cotisations patronales (URSSAF et chômage) ou du report des échéances du 5 ou 15 novembre 2020,
• éventuellement d’une aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de novembre et d’une autre au titre de l’indemnisation de l’activité partielle.

Enfin, les échéances fiscales peuvent être négociées avec vos services des impôts des entreprises.